Data protection declaration

Collection and Processing of Data

The firm processes personal data (data that directly or indirectly identifies individuals) that it receives or collects within the framework of the client relationship, i.e., mandates in the fields of legal advice and advocacy, from clients or involved third parties.

The type of personal data we may collect includes, for example, names and contact details (such as addresses, email addresses, or telephone numbers) as well as any information arising from correspondence, contacts, and interactions with us. We also process any information revealed to us in the course of our services or that we collect ourselves. This information may include sensitive data. Where the processing of sensitive data requires your consent, we will obtain it beforehand.

Reasons for Data Collection and Processing

We collect and process personal data to provide our services (legal advice, legal documents) and to manage our business operations (e.g., conducting administrative and operational processes or managing risks). If we require information to conclude or manage a mandate and you do not provide it, we cannot deliver our services.

If you apply for a job at Fribourg Partners, you will need to provide certain personal data. By submitting your application, you allow us to use and verify this information (including reference checks, background checks, identity verification, debt enforcement records, and criminal records) so that we can invite you for an interview and determine if you are suitable for the position.

If we need information for your employment and you do not provide it upon request, we cannot continue to process your application.

Obtaining Personal Data

Your personal data comes directly from you, our clients, other involved parties, as well as their respective representatives and collaborators.

In the context of fulfilling the client's mandate, the firm has an overriding private interest in processing personal data, which justifies this processing (Art. 31 para. 2 lit. a FADP).

Protection of Personal Data

We have implemented appropriate security measures to keep your personal data secure in both electronic and physical forms to protect it against unauthorized access, misuse, unauthorized modification, unlawful destruction, or accidental loss.

Access to our premises is controlled, and our electronic databases are protected by user IDs and passwords.

Our partners, staff, and third-party service providers who have access to confidential information (including personal data) are subject to confidentiality obligations.

Transmission des données personnelles

Nous attirons votre attention sur le fait que, pour exécuter le mandat, nous faisons appel à des prestataires de services informatiques externes ou des fournisseurs de cloud ayant leurs serveurs en Suisse. Nous utilisons alors certains services informatiques ou des moyens de communication qui peuvent occasionnés des risques pour la sécurité des données (p. ex. le courrier électronique et les visioconférences). Si vous souhaitez que nous prenions des mesures de sécurité particulières, nous vous prions de nous en informer.

Exceptionnellement, nous pouvons également transmettre des données personnelles à d’autres pays si vous nous en donnez l’instruction ou si cela est nécessaire pour déterminer, exercer ou faire valoir vos propres prétentions. Si le siège de ces tiers se situe en dehors de la Suisse, du Royaume-Uni ou de l’UE, nous ne partageons vos données que sur une base qui garantit une protection adéquate des données.

Conservation des données personnelles

Nous conservons les données personnelles pour la période nécessaire à l’accomplissement du mandat, mais dans tous les cas durant le délai légal de conservation ou de documentation, ou tant qu’il existe un intérêt privé ou public prépondérant. Nous prenons des mesures adaptées et proportionnées pour protéger les données personnelles contre la perte, la modification non autorisée ou l’accès illicite de tiers. Si vous nous fournissez des données personnelles par l’intermédiaire d’un tiers (p. ex. vos collaborateurs ou d’autres personnes de contact), il vous appartient de les informer de manière exhaustive du traitement des données effectué par notre étude ou d’autres prestataires de services juridiques externes (p. ex. dans une déclaration de protection des données destinée à vos collaborateurs).

Vos droits

A certaines conditions, vous avez les droits suivants:

• demander l’accès à vos données personnelles et à certaines informations en rapport avec leur traitement;
• demander la rectification de vos données personnelles;
• demander la suppression de vos données personnelles;
• demander à ce que nous limitions le traitement de vos données personnelles;
• vous opposer au traitement de vos données personnelles;
• demander la remise ou la transmission de vos données personnelles à vous-même ou à une autre personne responsable dans un format lisible par machine.
• Vous avez le droit d’introduire un recours auprès d’une autorité de contrôle compétente (le PFPDT).

Si vous avez donné votre consentement à la collecte, au traitement et à la transmission de vos données personnelles dans un but précis, vous avez le droit de retirer votre consentement à ce traitement spécifique à tout moment. Dès que nous aurons reçu notification du retrait de votre consentement, nous ne traiterons plus vos données personnelles, à moins que nous n’ayons un autre intérêt légitime à le faire.

Veuillez noter que nous pouvons refuser ou limiter l’octroi de ces droits pour des raisons juridiques ou en vertu de la législation sur la protection des données. Dans la mesure où cela est juridiquement nécessaire ou autorisé, nous vous informerons des motifs de notre décision.

En général, vous n’aurez pas à payer de frais pour exercer l’un de vos droits. Toutefois, nous pouvons vous demander de payer des frais si la législation applicable en matière de protection des données nous y autorise, auquel cas nous vous en informerons.

Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez nous contacter par e-mail ou par courrier à l’une des adresses suivantes :

Fribourg Partners, Rue St. Pierre 4, CP 218, 1701 Fribourg

Fribourg Partners, Bd de Pérolles 12, 1700 Fribourg

info@frpa.ch